Les Conditions générales de ventes Dernière mise à jour il y a 9 mois
Les Conditions générales de ventes
Les termes et conditions de vente en ligne
Nous vous invitons à lire ces termes et conditions de vente en ligne par le site web 2lancer.ma.
Le fait de procéder au paiement de votre part constitue une acceptation sans réserve de ces termes.
1. Introduction
Les termes de vente suivants régissent toutes les transactions commerciales effectuées via le site web 2lancer.ma. Toute transaction commerciale effectuée via ce site web est réputée accepter sans réserve et de manière irrévocable ces termes par le client.
2. Objectif
Ces termes visent à définir les droits et obligations des parties concernées par les ventes en ligne à travers le site web 2lancer.ma.
3. Processus de vente
En accédant au site web 2lancer.ma, le client sélectionne les articles qu'il souhaite acheter, remplit ses informations d'identification, et accepte les termes. Ensuite, le client est redirigé en ligne vers une plateforme de paiement sécurisé où il saisit ses informations de paiement.
4. Modes de paiement
Pour le paiement par carte de crédit, le client saisit les coordonnées et le code secret de sa carte de paiement. Lorsque la transaction est acceptée par la banque et que le site web 2lancer.ma confirme l'acceptation, le montant est débité du compte du client le jour ouvrable suivant la date de confirmation de la transaction.
Le paiement en ligne est sécurisé par la plateforme de paiement qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le client garantit à 2LANCER.MA disposer des fonds suffisants pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors du processus de paiement.
Pour les paiements par carte de crédit, les conditions d'utilisation de ce mode de paiement, telles que stipulées dans les accords conclus entre le client et sa banque, et entre le site web 2LANCER.MA et sa banque, sont prises en considération.
5. Confidentialité des données
Les informations requises du client lors de l'achat via le site web 2LANCER.MA sont traitées de manière confidentielle. Le client a le droit de consulter ou de corriger ces informations personnelles en envoyant une demande par courrier à l'adresse suivante [email protected]
ou par courrier électronique à l'adresse suivante
6. Preuve de paiement
Les informations stockées au niveau de la plateforme de paiement servent de preuve de paiement en ligne effectué par le client pour le bénéfice du site web 2LANCER.MA.
Avertissement
Bienvenue sur le site WWW.2LANCER.MA de la Société EAG LUX SARL. Nous vous prions de lire attentivement les termes suivants, qui régissent les conditions générales de notre service de catalogue électronique. En cliquant sur le bouton de commande, vous acceptez de manière irrévocable ces conditions générales. Par conséquent, vous ne pourrez commander nos services qu'après avoir accepté les conditions ci-dessous.
Résumé
1- Mentions légales
2- Acceptation des conditions générales d'utilisation
3- Définitions
4- Inscription, profil et compte sur la plateforme 2LANCER
5- Services fournis et fonctionnement
5.1- Services fournis
5.2- Fonctionnement
6- Obligations des parties
6.1- Obligations de l'utilisateur
6.2. Obligations de 2LANCER
7- Modalités de paiement
8- Droit de rétractation
9- Durée, Suspension et résiliation
10- Limitation de responsabilité
11- Garanties
12-Rémunération
13- Litiges
14- Tarifs et Tarifs
15- Non-contournement
16- Confidentialité des données personnelles
17- Cookies et liens hypertextes
17.1- Cookies
17.2- Liens hypertextes
18- Sanctions
19- Langage commun
20- Modification des conditions de vente
21- Nullité et renonciation
22- Juridiction et droit applicable
23- Propriété intellectuelle
24- Modalités de paiement
25- Références légales
1- Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques mise en vigueur, promulguée par le Dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020, nous informons les utilisateurs et visiteurs des sites : 2LANCER .MA et 2LANCER.COM , les informations suivantes :
- ● Statut du propriétaire : personne morale de droit marocain
- ● Forme juridique : SARL AU
- ● Nom de la société : STE EAG LUX SARL AU
- ● Address: Adresse : N°72, Boulevard MARCHE VERT BIS ESSMARA MAROC
- ● Tél : +212528233224
- ● Capital : 100 000 Dhs
- ● Numéro d'identification fiscale : 50300145
- ● Identifiant commun de l'entreprise ICE : 002839498000026
- ● Registre du commerce : 2311
- ● Identifiant fiscal professionnel : 12000|2021|35504
- ● 2LANCER est une marque déposée auprès de l'OMPIC
- ● Adresse email : [email protected]
- ● Contacter le responsable de la publication : [email protected]
- ● Le responsable de la publication est une personne morale.
2- Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent le cadre général applicable aux Utilisateurs de la Plateforme. Toute utilisation du site 2LANCER.MA et 2LANCER.COM et 2LANCER.net implique l'acceptation des présentes Conditions Générales.
En d’autres termes, tout accès et/ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Ainsi, tout visiteur s'engage à lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de son accès à la Plateforme, et avant de commander un quelconque service sur la Plateforme.
En effet, un visiteur ne pourra visiter que les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, ils seront invités à créer un compte (ils seront alors « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l'action du Visiteur de cliquer sur le bouton « Créer un compte » ou « Devenir Freelance », celle-ci tenant lieu d'une signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur d'une signature manuscrite entre le Site. et le visiteur. Sans cette acceptation du Visiteur, l’inscription ne pourra être validée.
3- Définitions
Ci-dessous la désignation des termes qui seront utilisés dans les présentes conditions générales :
- ● Plateforme : désigne le site internet dont l'adresse est désignée en préambule.
- ● « Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins strictement professionnelles ou personnelles, utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) en vue de commander un service.
- ● Freelance : désigne toute personne physique ou morale exerçant dans des conditions légales depuis le Maroc ou à l'étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.
- ● Contenu : désigne l'ensemble des commentaires, messages, informations ou données, quelle qu'en soit la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, noms de sociétés, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
- ● Mission : correspond à la rencontre des volontés entre un Client et un Freelance sur une tâche particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.
- ● Services : désigne l'ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l'intermédiation entre Freelances et Clients, les outils et services de facturation et de paiement pour accompagner le Client dans la recherche et le choix des Prestataires pour la réalisation des missions.
- ● Système de paiement : désigne le système de paiement sécurisé exploité par le Centre de Paiement Electronique Interbancaire mis à disposition par la Société au profit des Utilisateurs.
- ● Utilisateurs : désigne les indépendants et les Clients.
- ● « Site » : a la signification qui lui est attribuée en Préambule.
- ● Know Your Client (KYC) : désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles pour s'assurer du respect par leurs clients de la législation anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et leur intégrité. Ces processus visent également à prévenir l’usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- ● Promotion : c'est l'ensemble des avantages liés à l'achat d'un service auprès de la plateforme, elle est régie par un texte élaboré par la société 2LANCER .
4- Inscription, profil et compte sur la plateforme 2LANCER :
- ● Pour pouvoir accéder aux Services, tout Utilisateur est tenu de procéder à une inscription préalable sur la plateforme afin de créer un compte sur le Site 2LANCER.MA OU 2LANCER.COM OU 2LANCER.NET
- ● L'inscription sur le site 2LANCER est gratuite.
- ● Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte ou profil utilisateur, soit en tant que client, soit en tant que Freelance.
- ● Un Freelance qui souhaite être référencé doit au préalable créer un compte en fournissant avec précision les informations personnelles et professionnelles demandées.
- ● Pour utiliser les Services, le Freelance est tenu de fournir en téléchargeant sur le Site tous les documents administratifs nécessaires pour satisfaire aux obligations légales en vigueur ainsi qu'aux règles de transparence (KYC), notamment dans le cadre de l'obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.
- ● Tout Utilisateur qui fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre son inscription ou de clôturer définitivement son compte et de refuser tout accès aux Services.
- ● 2LANCER n'est pas responsable des actes ou omissions de la part de l'Utilisateur en relation avec son compte.
- ● S'agissant des Utilisateurs domiciliés hors du Maroc, ils sont également tenus de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
- ● En cas de modification des données collectées lors de l'inscription, le client devra immédiatement mettre à jour lesdites données dans son compte.
- ● Une fois la procédure d'inscription correctement complétée, 2LANCER met à la disposition de l'utilisateur un compte.
- ● Tout Utilisateur dispose du droit de se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entraînera la suppression de ses informations personnelles de la plateforme mentionnée en préambule. Leurs données personnelles seront conservées conformément aux textes réglementaires en vigueur.
5- Services fournis et fonctionnement
5.1- Services fournis :
Le site 2LANCER permet :
- ● la possibilité pour l'Utilisateur de créer un Compte sur la plateforme ;
- ● mettre en relation des Clients ayant des besoins de prestations intellectuelles d'une part et des Freelances capables de fournir des services adaptés aux besoins des Clients d'autre part ;
- ● accès à un ensemble de technologies de communication nécessaires à l'établissement d'une relation entre le Client et le Freelance (messagerie et chat) ;
- ● Intégration de moyens de paiement facilitant l'opération de paiement des frais des missions réalisées par les clients au profit des Freelances ;
- ● l'accès à des services de conseil sur mesure pour accompagner un Client dans sa recherche d'un Freelance ;
- ● l'accès à des formations et à des guides au profit des Utilisateurs ;
- ● La Société n'intervient donc pas dans la détermination, l'évaluation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par les Freelances.
5.2- Fonctionnement :
- ● Seuls les utilisateurs disposant d'un compte valide peuvent acheter et vendre sur 2LANCER. L'inscription est gratuite.
- ● Les missions 2LANCER peuvent être proposées à un prix de base à partir de 30 dhs. Certaines prestations sont proposées à un prix de base supérieur à 30 dhs, déterminé par le vendeur. Les acheteurs paient 2LANCER à l'avance pour passer une commande (voir Conditions de paiement).
- ● Les commandes sont passées via le bouton Commander présent sur la page de service du vendeur ou via une offre personnalisée.
- ● Les fournisseurs doivent honorer leurs commandes et ne peuvent pas annuler les commandes de manière régulière ou sans motif valable. L'annulation injustifiée des commandes affectera négativement la réputation et le statut des vendeurs. De même, en cas d'abus avéré, cette pratique entraînera une suspension de compte.
- ● Les vendeurs obtiennent des statuts de compte (niveau) en fonction de leurs performances et de leur réputation. Les niveaux avancés offrent des avantages à leurs propriétaires, notamment en proposant des services à des prix plus élevés via des missions supplémentaires ou en vendant leurs missions en multiples.
- ● Les utilisateurs ne peuvent pas proposer ou accepter de paiements en utilisant une méthode autre que passer une commande via 2LANCER.MA.
6- Obligations des parties
6.1- Obligations de l'utilisateur
- En utilisant cette plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à respecter les lois et réglementations en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
- ● Chaque Utilisateur a l'obligation de :
- ● Se comporter de manière juste et loyale envers 2LANCER, envers les autres Utilisateurs et envers les tiers ;
- ● Être honnête et sincère dans les informations fournies à 2LANCER ainsi qu'aux autres Utilisateurs ;
- ● Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité telle que décrite dans les présentes Conditions Générales ;
- ● Ne pas détourner l'objet de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions sanctionnés par le Code Pénal ou toute autre loi ;
- ● Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- ● Respecter les droits de propriété intellectuelle de 2LANCER relatifs aux éléments de la Plateforme et, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- ● Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- ● Ne pas modifier les informations mises en ligne par 2LANCER ou par un autre Utilisateur ;
- ● Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- ● Ne pas diffuser de données ayant pour effet de réduire, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
- ● Les Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser de messages ou d'informations :
- - constituer un dénigrement coupable à l'encontre de 2LANCER ou des Utilisateurs ;
- - contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- - menacer une personne ou un groupe de personnes ;
- - à caractère pédophile ;
- - inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou prôner des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- - incitation au suicide ;
- - permettre à des tiers d'obtenir directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout logiciel ou autre outil permettant les droits d'autrui et la sécurité de les personnes et les biens à violer ;
- ● Les Freelances ne peuvent pas promouvoir leurs services ou tout contenu de 2LANCER via les réseaux sociaux ou toute autre plateforme dédiée à la promotion en ligne, d'une manière qui pourrait impacter négativement l'image et la notoriété de 2LANCER.
- ● En cas de violation de ces dispositions et cas exposés ci-dessus ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que de manque de coopération et/ou de déloyauté, s'il y a urgence à mettre fin aux agissements constatés, 2LANCER pourra suspendre de plein droit l’accès au Compte Utilisateur sans indemnité et sans mise en demeure préalable.
- ● Il est précisé à cet égard que 2LANCER sera en droit de résilier le contrat liant les parties sans aucune intervention judiciaire, le contrat étant résilié de plein droit du simple fait de la constatation, du manquement ou de la violation suffisante pour justifier la désactivation du compte. l'Utilisateur et la résiliation du contrat, sachant que dans ce cas les tribunaux ne pourront pas apprécier la proportionnalité entre le manquement allégué et la sanction, à savoir la cessation et la résiliation du contrat.
- ● La décision de résiliation sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte, indiquant le non-respect des obligations et le droit pour 2LANCER de désactiver le compte de l'Utilisateur.
- ● Dans le cas où 2LANCER jugerait que le manquement est suffisamment grave pour clôturer le compte de l'Utilisateur (par exemple, envoi de messages non sollicités, etc.) 2LANCER pourra adresser une mise en demeure à l'Utilisateur par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte, sachant que l'Utilisateur disposera d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation et présenter une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle aucun autre manquement de sa part ne sera commis.
6.2. Obligations de 2LANCER
Concernant l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, l'obligation générale de 2LANCER est une obligation de moyens. 2LANCER n’est soumis à aucune obligation renforcée de résultat ou de moyen de quelque nature que ce soit.
2LANCER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la continuité de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme 7j/7 et 24h/24.
2LANCER attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles de communication actuels via Internet n'assurent pas une transmission certaine et continue des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'expéditeur ou du destinataire).
2LANCER s’engage à fournir une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
Pour les promotions, 2LANCER s'engage à préciser toute utilisation ou durée minimale requise pour en bénéficier.
7- Modalités de paiement
- ● Paiement en ligne sécurisé par CMI : Après avoir choisi l'Option Payante, l'Utilisateur sera redirigé vers l'interface sécurisée [CMI] afin de saisir en toute sécurité ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, l’option payante choisie est activée.
- ● Les données enregistrées par le CMI sur la Plateforme de paiement Multicanal pour le compte de 2LANCER constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales intervenues entre vous et la société 2LANCER.
- ● Paiement par virement bancaire : L'Utilisateur peut effectuer un virement bancaire depuis sa banque vers la banque du Site afin de régler une Option Payante. L'Utilisateur doit nous envoyer par email le récépissé de son virement accompagné de son numéro de commande pour procéder à l'activation de l'Option Payante choisie. L'activation ne se fera qu'après réception de l'argent sur le compte du Site.
8- Droit de rétractation
- ● A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé si vous n'avez pas encore reçu votre commande. les frais de traitement de votre demande restant à votre charge. Toutefois, si vous avez reçu votre commande dans les délais de l'offre, vous ne pourrez pas être remboursé car le Freelance a accompli sa mission et le remboursement lui sera préjudiciable. Toutefois, 2LANCER remboursera le solde au prorata de sa réalisation puisque le client pourra bénéficier immédiatement du travail du freelance après paiement.
9- Durée, Suspension et résiliation
- ● Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par un Membre.
- ● 2LANCER se réserve le droit de suspendre l'accès d'un utilisateur au Site et aux Services, temporairement ou définitivement, et/ou d'y mettre fin de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
- ● L'utilisateur sera informé par email de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.
- ● Tout utilisateur peut résilier les présentes Conditions Générales et désactiver son compte à tout moment, sans préavis et sans motif, étant toutefois précisé qu'aucune demande de résiliation des Conditions Générales émanant d'un Membre ne prendra effet. tant qu'une Mission ou Contrat de Prestation concernant ce Membre est en cours.
10- Limitation de responsabilité
- ● L'Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait des informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournit lors de son inscription ou à défaut de mise à jour de ces informations, pour lesquelles il est seul responsable. assume les conséquences.
- ● Il reconnaît et accepte que toute notification au titre des présentes Conditions Générales puisse lui être faite via l'adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
- ● L'Utilisateur est seul responsable de tout le Contenu qu'il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne.
- ● Le Client est seul responsable de décrire sa demande au Freelance. En cas d'erreur dans la description de la demande, le Client sera seul responsable des prestations complémentaires nécessaires et des frais supplémentaires y afférents.
- ● Le Freelance reconnaît conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation.
- ● La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24h/24 et 7j/7.
- ● La Société ne peut être tenue responsable de la fréquence de présentation des profils Freelance sur son Site.
- ● En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée comme salarié/employeur ou mandataire d'un Utilisateur. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et notamment de nature salarié/employeur ou mandataire, entre la Société et un Utilisateur.
- ● La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service dans le cadre d'une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d'une obligation de résultat. -Aucune garantie n'est apportée par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes Conditions Générales.
- ● La Société met tout en œuvre pour assurer le contenu et la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site. Toutefois, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des manquements aux obligations qui lui incombent, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que de tout dommage pouvant en découler.
- ● La Société ne peut être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou périmées qui lui sont communiquées par le Freelance. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre de messages des Clients aux Freelances lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d'utilisation du Site.
- ● Cas de Force Majeure
- - La responsabilité de la société 2LANCER ne pourra être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU résulte d'un cas de force majeure.
- - Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement indépendant de la volonté du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par le Code civil. A ce titre, 2LANCER ne pourra être tenue responsable notamment en cas d'attaque informatique, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et interruption, suspension, réduction ou perturbations de l'électricité ou autre ou toutes interruptions des réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement indépendant de la volonté de 2LANCER survenant postérieurement à la conclusion du T& amp;amp;Cs et empêchant l’exécution dans des conditions normales.
- - Il est précisé que, dans une telle situation, l'Utilisateur ne pourra prétendre au paiement d'une quelconque indemnité et ne pourra intenter aucune action à l'encontre de 2LANCER.
- - En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, 2LANCER s'efforcera d'en informer l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
- ● Sans limiter ce qui précède, la responsabilité globale de la Société envers vous découlant du présent Contrat et de votre utilisation du Site et des Services ne dépassera pas le montant des frais perçus par la Société en relation avec vos demandes de Services au cours de la période de six (6) mois immédiatement. précédant l’événement donnant lieu à la mise en cause de la responsabilité.
11- Garanties
2LANCER et ses sociétés affiliées fournissent les services (y compris le contenu et les informations) « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, 2LANCER et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de titre, d'exactitude des données, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation à un objectif. usage particulier.
12-Rémunération
Les Utilisateurs s'engagent à indemniser la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes pertes, dépenses, dommages et frais, y compris les honoraires d'avocat, résultant de toute violation des conditions générales d'utilisation de la plateforme 2LANCER.
Les utilisateurs acceptent d'indemniser 2LANCER /la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre tout comportement fautif ou négligent de la part des annonceurs/utilisateurs.
13- Litiges
Nous encourageons nos acheteurs et vendeurs à essayer de résoudre les litiges entre eux. Si, pour une raison quelconque, cela échoue après avoir utilisé le Centre de résolution ou si vous rencontrez une utilisation non autorisée sur le site, les utilisateurs peuvent contacter le service client de 2LANCER pour obtenir de l'aide.
14- Prix et Commissions
Les prix mentionnés dans le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le bon de commande et les transactions sont effectués en DH marocain. Tout changement de tarif sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Les commissions (hors éventuelles options) de la plateforme se détaillent comme suit :
- - Pour le Freelance : 30% du prix de la mission ;
- - Pour le Client : 5% du prix du pack acheté ;
-Si le Freelance souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, le Freelance aura la possibilité de bénéficier d'une réduction sur le prix des Services. Dans ce cas, le Freelance peut nous contacter par email à l'adresse suivante : [email protected]
15- Non-contournement
- - Le prestataire et le client sont tenus de conclure le contrat de service via la plateforme en ligne 2LANCER. L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer de missions en dehors de la plateforme et sans payer les frais de service.
- - Si l'un des utilisateurs demande de conclure le contrat en détournant la plateforme, la demande de contournement doit être rejetée et renvoyée par l'autre utilisateur qui doit immédiatement informer 2LANCER de la demande de contournement dont il a eu connaissance en envoyant un email à c.
16- Confidentialité des données personnelles
- ● Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d'un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez recevoir des publicités de la plateforme 2LANCER sauf si vous avez stipulé que vous refusez l'utilisation de vos données personnelles à ses fins.
- ● Il est évident que la création d'un compte et la souscription aux Services supposent que 2LANCER procède à la collecte et au traitement automatisé d'informations et de données nécessaires à la fourniture des Services proposés et au fonctionnement du Site.
- ● Par ailleurs, les données relatives aux Membres, à leur personnel, à leurs clients et/ou à leurs activités peuvent être collectées, hébergées, utilisées, stockées et partagées avec les partenaires de 2LANCER aux fins de permettre la fourniture des Services.
- ● 2LANCER respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/ 46/CE (Règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi modifiée sur la protection des données.
- ● Dans ce cadre, 2LANCER a désigné un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller au respect de la réglementation et de répondre à toutes demandes d'informations et/ou conseils relatifs aux données personnelles.
- ● Plus spécifiquement, 2LANCER s'engage à assurer la confidentialité, la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et réglementations applicables, et à prendre, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires ou demander toutes autorisations requises au titre la réglementation en matière de traitement des données personnelles.
- ● Les données sont collectées et utilisées par 2LANCER afin de gérer l'accès et les actions des Membres aux Services proposés et d'améliorer et personnaliser lesdits Services et la relation client. Ces données permettent également à 2LANCER et à ses partenaires de s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, et d'établir des statistiques, des mesures d'audience et de réaliser des études de marché.
Le traitement des données personnelles par 2LANCER repose donc sur les bases juridiques suivantes :
- ● les obligations légales et réglementaires auxquelles 2LANCER est soumis,
- ● gestion des relations contractuelles et commerciales,
- ● Intérêt légitime de 2LANCER à personnaliser ou améliorer le fonctionnement des Services et du Site, et à réaliser des statistiques, des mesures d'audience ou des études de marché.
- ● Les données collectées par 2LANCER sont traitées et stockées par l'hébergeur du Site identifié dans les mentions légales mentionnées en tête de ce document dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pendant une durée d'un an au-delà de la durée nécessaire à atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles sont conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit.
- ● Sous réserve d'information préalable et d'absence d'opposition, tout utilisateur d'un Membre pourra recevoir des demandes, offres et messages promotionnels des partenaires de 2LANCER à son adresse email.
- ● Conformément à la réglementation relative à la protection des données, l'utilisateur d'un Membre bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition aux données personnelles le concernant ainsi que de limitation du traitement et de portabilité des données, qu'il peut exercer. directement auprès de 2LANCER à l'adresse suivante : [email protected]
17- Cookies et liens hypertextes
17.1- Cookies
- ● Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services implique la présence de cookies installés dans l'ordinateur de l'Utilisateur lors de la connexion afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) et l'identité de ses Utilisateurs.
- ● La durée de conservation des cookies installés par la Société est de six (6) mois. L'Utilisateur a bien entendu la possibilité de s'opposer à l'utilisation de cookies en configurant son logiciel de navigation, mais il lui appartient de veiller au paramétrage approprié.
17.2- Liens hypertextes
- ● Les liens hypertextes disponibles sur le Site ou dans les emails de 2LANCER peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Membre, notamment pour faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur internet. Si le Membre utilise ces liens, il s'engage alors à utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, dans le respect des conditions qui les régissent.
- ● En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site à partir d'un site tiers ou partenaire ou sur le Site vers un site tiers ou partenaire ne saurait engager la responsabilité de 2LANCER à quelque titre que ce soit. que ce soit et notamment quant à la disponibilité, au contenu et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
18- Sanctions
- ● Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d'Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :
- - Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne pourra alors plus se connecter à son Compte jusqu'à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
- - Suspension définitive du Compte.
- - Désactivation des Microservices temporairement ou définitivement.
- - Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
- - Suppression d'un niveau.
- - Blocage de toutes sommes créditées sur ce Compte avec impossibilité de retirer l'argent présent dans le Wallet.
- - Bannissement de l'adresse IP du Membre.
- - Pour les retards d'exécution accusés par le freelance, les sanctions sont proportionnelles aux délais et à la fréquence.
- ● La décision sur la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation marocaine, le Site pourra également déposer une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
- ● En cas d'usurpation d'identité, les montants restants dans le portefeuille ne seront pas restitués au vendeur mais conservés sous séquestre ou restitués aux clients.
- ● Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par courrier électronique dans les plus brefs délais.
19- Langage commun
En cas de divergence entre la version originale française des présentes conditions et toute autre traduction en langue étrangère, la version française prévaudra.
20- Modification des conditions de vente
- ● 2LANCER se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment.
- ● 2LANCER informera les utilisateurs des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
- ● A défaut de respect des nouvelles Conditions Générales, le Membre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification qui lui est faite pour avertir 2LANCER par email à l'adresse suivante : [email protected] .
- ● Toute utilisation du Site ou des Services suite à une modification apportée aux Conditions Générales implique l'acceptation par chaque Membre desdites modifications. A ce titre, chaque Membre s'engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales de Services » du Site afin de rester informé des modifications des Conditions Générales.
- ● Toute notification au titre des présentes Conditions Générales pourra être effectuée via l'adresse email fournie par le Membre.
21- Nullité et renonciation
- ● Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n'affectera en rien la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
- ● Le défaut par la Société d'exercer les droits qui lui sont accordés en application des présentes ne constitue pas une renonciation à ses droits.
22- Juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal Compétent d'AGADIR.
23- Propriété intellectuelle
Sous réserve du contenu fourni par ses Utilisateurs, le site est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, des plateformes, de son contenu (notamment textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphismes… etc.) ainsi que les logiciels, applications mobiles et bases de données assurant leur fonctionnement, sont protégés par les dispositions de la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par le Dahir 1-00-19 du 15 février 2000 telle que complétée et modifiée par la loi 31-05 et les dispositions de la loi n°2-00 relative au droit d'auteur, promulguée par le Dahir n°1-00-20 du 15 février 2000 modifiée et complétée par la loi du 14 février 2006.
Il est interdit aux utilisateurs de :
- ● Télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site quels qu'ils soient.
- ● Décompiler, procéder à l'ingénierie inverse du Site.
- ● Extraire ou tenter d'extraire (y compris en utilisant des robots d'extraction de données ou tout autre outil de collecte de données similaire) une partie substantielle des données du Site.
- ● 2LANCER se réserve le droit d'utiliser toutes les œuvres livrées publiées et les logos à des fins de marketing et de promotion de 2LANCER.
24- Modalités de paiement
L’exécution ou la réalisation d’une mission payante ne sera définitivement lancée par le Freelance qu’après paiement du prix. L'Utilisateur peut procéder au paiement d'une mission payante, selon les modalités suivantes :
- ● Paiement par virement bancaire : L'Utilisateur peut effectuer un virement bancaire depuis sa banque vers la banque du Site afin de régler une Option Payante. L'Utilisateur doit nous envoyer par email le récépissé de son virement accompagné de son numéro de commande pour procéder à l'activation de l'Option Payante choisie. L'activation ne se fera qu'après réception de l'argent sur le compte du Site.
- ● Paiement sécurisé en ligne par CMI (Centre de Paiement Electronique Interbancaire) : Après avoir choisi l'Option Payante, l'Utilisateur sera redirigé vers l'interface sécurisée [CMI] afin de saisir en toute sécurité ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, l’option payante choisie est activée.
25- Références légales :
- ● Le freelance et la Société sont soumis à la loi marocaine et notamment aux textes légaux suivants :
- ● Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 portant loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
- ● Loi n°31-08 promulguée par Dahir n°1-11-03 du 18 février 2011 et relative à la protection du consommateur.
- ● Décret n° 2-08-518 du 25 Joumada i 1430 pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
- ● Dahir n° 1-09-15 du 22 Safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
- ● Décret n° 2-09-165 du 25 Joumada i 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- ● Décision du Premier Ministre n°3-33-11 du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la commission nationale de protection des données personnelles.
- ● Dahir n° 1-11-03 du 14 Rabi I 1432 promulguant la loi no. 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
- ● Dahir n° 1-03-197 du 16 Ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes automatisés de traitement des données.